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Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.

Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.

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6 articles modifiésAucune abrogationAucune création

Entrées en vigueur échelonnées : 6 dates d’effet.

Code de l'action sociale et des familles

Impact de la réforme — Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux — Lexorizon