LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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2 articles modifiésAucune abrogationAucune création
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
Code de l'organisation judiciaire
ModifiéArticle L217-6
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
Code de procédure pénale
ModifiéArticle 380-17
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027