Décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 portant création d'une spécialité « surveillance de grands évènements » au sein de l'activité de sécurité privée de surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
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Code de la sécurité intérieure
ModifiéArticle R647-1
À venirEntrée en vigueur le 31 décembre 2026