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Article 25

Version en vigueur du 21 décembre 2008 au 1 avril 2016

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    10 juillet 2023

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  3. Conseil d'Etat — 4eme et 5eme sous sections reunies

    23 septembre 2013

    ECLI:FR:CESSR:2013:357504.20130923

  4. Cour administrative d'appel de Douai — 2E CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)

    4 décembre 2012

  5. Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre

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Article 25 — Code des marchés publics (édition 2006) — Lexorizon