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Article 27

Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 1 avril 2016

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  3. Version historique

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  6. Version historique

    Version en vigueur du 21 décembre 2008 au 27 août 2011

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  7. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 21 décembre 2008

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  8. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 21 décembre 2008

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  9. Version historique

    Version en vigueur du 1 septembre 2006 au 1 janvier 2008

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  10. Version historique

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