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Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 1 avril 2016

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Jurisprudences associées7

Cartographie jurisprudentielle

  1. Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies

    1 mars 2013

    ECLI:FR:CESSR:2013:353009.20130301

  2. Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3

    4 décembre 2007

  3. Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3

    4 décembre 2007

  4. Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3

    4 décembre 2007

Article 29 — Code des marchés publics (édition 2006) — Lexorizon