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Article 85

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 avril 2016

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Jurisprudences associées6

Cartographie jurisprudentielle

  2. Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies

    22 décembre 2017

    ECLI:FR:CECHR:2017:396157.20171222

  3. Cour administrative d'appel de Versailles — 6ème chambre

    22 mars 2012

  4. Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre

    25 mars 2010

  5. Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies

    5 mai 2008

  6. Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies

    5 mai 2008

Article 85 — Code des marchés publics (édition 2006) — Lexorizon