Article L124-5
Toutes les évolutions connues de cet article, des plus anciennes aux plus récentes.
Événements
- Création
· Publié le 21 septembre 2000
- ModificationModification de fond
· Publié le 21 septembre 2000
Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
- ModificationModification rédactionnelle
· Publié le 21 septembre 2000
Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.