Aller au contenu principal
Version en vigueur du 7 mai 2005 au 6 août 2008

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions1

  1. Version historique

    Version en vigueur du 7 mai 2005 au 6 août 2008

    Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article L128-6 — Code de commerce — Lexorizon