Cour de cassation — Chambre commerciale
Article L132-6
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre commerciale