Cour de cassation — Chambre commerciale
Article L133-1
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.