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- Alinéa modifié. Ancienne version : La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre. Un décret approuve un modèle de statuts types qui peuvent être utilisés pour la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance. La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et de l'énonciation du capital social. Les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée.Nouvelle version :
La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "
Suppression :associé uniqueSuppression :". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre. Un décretSuppression : approuveAjout : fixe un modèle de statuts typesSuppression : quiAjout : deSuppression : peuventAjout : sociétéSuppression : êtreAjout : àSuppression : utilisésAjout : responsabilitéSuppression : pourAjout : limitée Ajout : dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la Ajout : gérance et les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l'intéressé. Ces statuts types s'appliquent à moins que l'intéressé ne produise des statuts différents lors de sa demande d'immatriculation de la sociétéAjout : . Ajout : La société à responsabilité limitée dont l'associé uniqueAjout : , Ajout : personne physique, assume personnellement la géranceAjout : est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ajout : Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. (1) La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "Suppression :société à responsabilité limitéeSuppression :" ou des initiales "Suppression :SARLSuppression :" et de l'énonciation du capital social. Les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée.