Aller au contenu principal
Lexorizon

Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

85 mots ajoutés122 mots supprimés

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 15 février 2009
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Est puni des peines prévues par les articles L. 626-3 à L. 626-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 626-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, le tout sans préjudice de l'application de l'article 121-7 du code pénal ; 2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ; 3° Pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, de se rendre coupable d'un des faits prévus à l'article L. 626-14.
    Nouvelle version :

    Suppression : Est puni des peines prévuesAjout : Après Suppression : parAjout : avoir Suppression : lesAjout : entendu Suppression : articlesAjout : ou Suppression : L.Ajout : dûment Suppression : 626-3Ajout : appelé Suppression : àAjout : le Suppression : L.Ajout : débiteur, Suppression : 626-5Ajout : l'administrateur, le Suppression : faitAjout : mandataire Suppression : :Ajout : judiciaire, Suppression : 1°Ajout : les Suppression : DansAjout : contrôleurs Suppression : l'intérêtAjout : ainsi Suppression : desAjout : que Suppression : personnesAjout : les Suppression : mentionnéesAjout : représentants Suppression : àAjout : du Suppression : l'articleAjout : comité Suppression : L.Ajout : d'entreprise Suppression : 626-1Ajout : ou, Suppression : deAjout : à Suppression : soustraireAjout : défaut, Suppression : receler ou dissimuler tout ou partie des Suppression : biens, meubles ou immeublesAjout : délégués Suppression : deAjout : du Suppression : celles-ciAjout : personnel, le Suppression : tout sans préjudice de l'applicationAjout : tribunal Suppression : deAjout : statue Suppression : l'articleAjout : au Suppression : 121-7Ajout : vu du Suppression : codeAjout : rapport Suppression : pénalAjout : de Suppression : ;Ajout : l'administrateur, Suppression : 2°Ajout : après Suppression : PourAjout : avoir Suppression : touteAjout : recueilli Suppression : personne,Ajout : l'avis Suppression : deAjout : du Suppression : déclarerAjout : ministère Suppression : frauduleusementAjout : public. Suppression : dansAjout : Lorsque la procédure Suppression : de redressement judiciaire ou deAjout : est Suppression : liquidationAjout : ouverte Suppression : judiciaire,Ajout : au Suppression : soitAjout : bénéfice Suppression : enAjout : d'un Suppression : sonAjout : débiteur Suppression : nom,Ajout : qui Suppression : soitAjout : emploie Suppression : parAjout : un Suppression : interpositionAjout : nombre de Suppression : personne, des créances supposées ; 3° PourAjout : salariés Suppression : touteAjout : ou Suppression : personneAjout : qui Suppression : exerçantAjout : justifie Suppression : uneAjout : d'un Suppression : activitéAjout : chiffre Suppression : commerciale,Ajout : d'affaires Suppression : artisanaleAjout : hors Suppression : ouAjout : taxes Suppression : agricoleAjout : supérieurs Suppression : sousAjout : à Suppression : leAjout : des Suppression : nomAjout : seuils Suppression : d'autruiAjout : fixés Suppression : ouAjout : par Suppression : sousAjout : décret Suppression : unAjout : en Suppression : nomAjout : Conseil Suppression : supposéAjout : d'Etat, Suppression : de se rendreAjout : les Suppression : coupableAjout : débats Suppression : d'unAjout : doivent Suppression : desAjout : avoir Suppression : faitsAjout : lieu Suppression : prévusAjout : en Suppression : àAjout : présence Suppression : l'articleAjout : du Suppression : L.Ajout : ministère Suppression : 626-14Ajout : public.