Aller au contenu principal
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 16 mars 2016

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 9 juin 2006 au 16 mars 2016

    Consulter cette version
  2. Version historique

    Version en vigueur du 3 août 2005 au 9 juin 2006

    Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article L712-4 — Code de commerce — Lexorizon