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Version en vigueur du 25 novembre 2008 au 18 décembre 2014

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 25 novembre 2008 au 18 décembre 2014

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 janvier 2009

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Article L752-18 — Code de commerce — Lexorizon