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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

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Version en vigueur du 27 mars 2007 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le nantissement de fonds qui comprennent des droits d'exploitation de logiciels ainsi que les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des droits d'exploitation de logiciels nantis sont inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle sur la production du certificat d'inscription délivré par le greffier du tribunal de commerce. Les formalités prévues aux articles R. 143-11, R. 143-20 et R. 143-21 sont applicables aux actes inscrits au registre national spécial des logiciels tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
    Nouvelle version :

    Suppression : Le nantissement de fonds qui comprennent des droits d'exploitation de logiciels ainsi que les ventes ou cessions de fonds de commerceAjout : Pour Suppression : comprenantAjout : l'application des Suppression : droits d'exploitation de logiciels nantis sont inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle sur la production du certificat d'inscription délivré par le greffier du tribunal deAjout : articles Suppression : commerceAjout : L. Suppression : Les formalités prévues aux articlesAjout : 143-2, Suppression : RAjout : L. Suppression : 143-11Ajout : 143-6, Suppression : RAjout : L. Suppression : 143-20Ajout : 143-10 et Suppression : RAjout : L. Suppression : 143-21 sont applicables aux actes inscritsAjout : 143-13, Suppression : auAjout : le Suppression : registreAjout : domicile Suppression : nationalAjout : déclaré Suppression : spécialAjout : est Suppression : desAjout : le Suppression : logicielsAjout : domicile Suppression : tenuAjout : élu par Suppression : l'Institut nationalAjout : les Suppression : deAjout : créanciers Suppression : laAjout : dans Suppression : propriétéAjout : leurs Suppression : industrielleAjout : inscriptions.