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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %

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Version en vigueur du 27 mars 2007 au 25 mai 2008
Version en vigueur depuis le 25 mai 2008
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Pour l'application de l'article L. 143-21, il est procédé conformément aux articles 1281-2 et suivants du nouveau code de procédure civile.
    Nouvelle version :

    Pour Suppression : l'applicationAjout : l' Ajout : application de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. Suppression : 143-21Ajout : 143- 21, il est procédé conformément aux articles Suppression : 1281-2Ajout : 1281- Ajout : 2 et suivants du Suppression : nouveau code de procédure civile.