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- Alinéa modifié. Ancienne version : Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article R. 229-7. Tous les actionnaires intéressés par le rachat des actions sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à l'article 331 du nouveau code de procédure civile ; ils procèdent alors conformément à l'article 333 de ce code. Le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843-4 du code civil et 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.Nouvelle version :
Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa de
Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article R.Suppression : 229-7Ajout : 229- 7. Tous les actionnaires intéressés par le rachat des actions sont mis en cause par la société dans les conditions prévues àSuppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 331 duSuppression : nouveaucode de procédure civile ; ils procèdent alors conformément àSuppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 333 de ce codeAjout : . Le prix est fixé selon les modalités prévues aux articlesSuppression : 1843-4Ajout : 1843- Ajout : 4 du code civil et 17 du décret n°Suppression : 78-704Ajout : 78- Ajout : 704 du 3 juillet 1978 relatif àSuppression : l'applicationAjout : l' Ajout : application de la loi n°Suppression : 78-9Ajout : 78- Ajout : 9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.