Aller au contenu principal

Article L111-2

Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992

L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.

Versions1

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992

    Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article L111-2 — Code de la propriété intellectuelle — Lexorizon