Article L123-7

Événements

1. Création

   Le 3 juillet 1992 · Publié le 3 juillet 1992

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 juillet 1995 · Publié le 3 juillet 1992

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification de fond

   Le 9 juillet 2016 · Publié le 3 juillet 1992

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 24 décembre 2016 · Publié le 3 juillet 1992

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2020 · Publié le 3 juillet 1992

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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