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Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 14 novembre 2014
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2014
- Alinéa inchangé. Ancienne version : L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes. Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge.Nouvelle version : L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes. Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge.