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Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 9 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016
- Alinéa inchangé. Ancienne version : Les stipulations des conventions ou accords mentionnés aux articles précédents peuvent être rendues obligatoires à l'intérieur de chaque secteur d'activité pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre compétent.Nouvelle version : Les stipulations des conventions ou accords mentionnés aux articles précédents peuvent être rendues obligatoires à l'intérieur de chaque secteur d'activité pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre compétent.