Aller au contenu principal
Lexorizon

Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

85 mots ajoutés27 mots supprimés

Version en vigueur du 2 juillet 1998 au 24 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les contrats conclus par les sociétés civiles d'auteurs ou de titulaires de droits voisins, en exécution de leur objet, avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.
    Nouvelle version :

    Les Suppression : contratsAjout : organismes Suppression : conclusAjout : de Suppression : parAjout : gestion Suppression : lesAjout : collective Suppression : sociétésAjout : régulièrement Suppression : civilesAjout : constitués Suppression : d'auteursAjout : ont Suppression : ouAjout : qualité Suppression : deAjout : pour Suppression : titulairesAjout : ester Suppression : deAjout : en Ajout : justice pour la défense des droits Suppression : voisins,Ajout : dont Suppression : enAjout : ils Suppression : exécutionAjout : ont Ajout : statutairement la charge et pour défendre les intérêts matériels et moraux de Suppression : leurAjout : leurs Suppression : objetAjout : membres, Suppression : avecAjout : notamment Ajout : dans le cadre des accords professionnels les Suppression : utilisateursAjout : concernant. Ajout : Ils ont également qualité pour siéger au sein des organes compétents pour délibérer en matière de Suppression : toutAjout : protection Suppression : ouAjout : sociale, Suppression : partieAjout : prévoyance Ajout : et formation des titulaires de Suppression : leurAjout : droits Suppression : répertoireAjout : qu'ils Suppression : sontAjout : représentent, Ajout : sous réserve des Suppression : actesAjout : règles Suppression : civilsAjout : applicables à la représentation des syndicats professionnels conformément aux dispositions du code du travail.