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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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- Alinéa modifié. Ancienne version : Les projets de statuts et de règlements généraux des sociétés de perception et de répartition des droits sont adressés au ministre chargé de la culture. Dans les deux mois de leur réception, le ministre peut saisir le tribunal de grande instance au cas où des motifs réels et sérieux s'opposeraient à la constitution d'une de ces sociétés. Le tribunal apprécie la qualification professionnelle des fondateurs de ces sociétés, les moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer le recouvrement des droits et l'exploitation de leur répertoire ainsi que la conformité de leurs statuts et de leur règlement général à la réglementation en vigueur. Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir le tribunal de grande instance pour demander l'annulation des dispositions des statuts, du règlement général ou d'une décision des organes sociaux non conformes à la réglementation en vigueur dès lors que ses observations tendant à la mise en conformité de ces dispositions ou cette décision n'ont pas été suivies d'effet dans un délai de deux mois à compter de leur transmission, ou de six mois si une décision de l'assemblée des associés est nécessaire.Nouvelle version :
Les
Suppression : projetsAjout : organismes deSuppression : statutsAjout : gestionSuppression : etAjout : collectiveSuppression : deAjout : permettentSuppression : règlementsAjout : àSuppression : générauxAjout : leursSuppression : desAjout : membresSuppression : sociétésAjout : etSuppression : deAjout : auxSuppression : perceptionAjout : autresSuppression : etAjout : titulaires deSuppression : répartition desdroitsSuppression : sont adressés au ministre chargé de laAjout : dontSuppression : culture.Ajout : ilsSuppression : DansAjout : gèrent lesSuppression : deux mois de leur réception, le ministre peut saisir le tribunal de grande instance au cas où des motifs réels et sérieux s'opposeraient à la constitutionAjout : droitsSuppression : d'uneAjout : patrimoniaux deSuppression : ces sociétés. Le tribunal apprécie la qualification professionnelleAjout : communiquerSuppression : desAjout : avecSuppression : fondateursAjout : euxSuppression : deAjout : parSuppression : cesAjout : voieSuppression : sociétésAjout : électronique,Suppression : les moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvreAjout : notamment pourSuppression : assurer le recouvrementAjout : l'exercice des droitsSuppression : et l'exploitation de leur répertoire ainsi que la conformité de leurs statuts et deAjout : qui leurSuppression : règlement général à la réglementation en vigueur. Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir le tribunal de grande instance pour demander l'annulation desAjout : sontSuppression : dispositionsAjout : reconnusSuppression : desAjout : auSuppression : statuts,Ajout : titre duSuppression : règlement général ou d'une décision des organes sociaux non conformes à la réglementation en vigueur dès lors que ses observations tendant àAjout : présentSuppression : laAjout : code,Suppression : miseAjout : notamment enSuppression : conformité de ces dispositions ou cette décision n'ont pas été suivies d'effet dans un délai de deux mois à compter de leurAjout : matièreSuppression : transmissionAjout : d'information,Suppression : oudeSuppression : six moisAjout : participationSuppression : siAjout : auxSuppression : uneAjout : décisionsSuppression : décisionAjout : collectivesSuppression : deAjout : etSuppression : l'assembléeAjout : pourSuppression : desAjout : leSuppression : associésAjout : contrôleSuppression : estAjout : deSuppression : nécessaireAjout : l'organisme.