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- Alinéa modifié. Ancienne version : Le droit à la communication prévu par l'article 1855 du code civil s'applique aux sociétés civiles de répartition des droits, sans pour autant qu'un associé puisse obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit que lui-même. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exercice de ce droit.Nouvelle version :
Suppression : Le droit à la communication prévu par l'article 1855 du code civil s'applique aux sociétésAjout : LesSuppression : civilesAjout : organismes deSuppression : répartition des droits, sans pour autant qu'un associé puisse obtenirAjout : gestionSuppression : communicationAjout : collectiveSuppression : duAjout : sontSuppression : montantAjout : régisSuppression : desAjout : parSuppression : droitsAjout : lesSuppression : répartisAjout : dispositionsSuppression : individuellementAjout : propres àSuppression : tout autre ayant droitAjout : laSuppression : queAjout : formeSuppression : lui-même.Ajout : juridiqueSuppression : UnAjout : sousSuppression : décretAjout : laquelleSuppression : enAjout : ilsSuppression : ConseilAjout : sontSuppression : d'EtatAjout : constitués,Suppression : détermineAjout : sousSuppression : lesAjout : réserveSuppression : modalitésAjout : desSuppression : d'exerciceAjout : dispositionsSuppression : deAjout : duSuppression : ceAjout : présentSuppression : droitAjout : titre.