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Version en vigueur du 2 juillet 1998 au 24 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Tout groupement d'associés représentant au moins un dixième du nombre de ceux-ci peut demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins. Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, aux commissaires aux comptes et au conseil d'administration. Ce rapport est annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la première assemblée générale ; il reçoit la même publicité.
    Nouvelle version :

    Suppression : ToutAjout : Un Suppression : groupementAjout : organisme Suppression : d'associésAjout : de Suppression : représentantAjout : gestion Suppression : auAjout : indépendant Suppression : moinsAjout : est Suppression : unAjout : une Suppression : dixièmeAjout : personne Suppression : duAjout : morale Suppression : nombreAjout : à Suppression : deAjout : but Suppression : ceux-ciAjout : lucratif Suppression : peutAjout : dont Suppression : demanderAjout : l'objet Suppression : enAjout : principal Suppression : justiceAjout : consiste Suppression : laAjout : à Suppression : désignationAjout : gérer Suppression : d'unAjout : le Ajout : droit d'auteur ou Ajout : les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs Suppression : expertsAjout : titulaires Suppression : chargésAjout : de Ajout : droits, au profit collectif de Suppression : présenterAjout : ces Suppression : unAjout : derniers, Suppression : rapportAjout : qui Suppression : surAjout : n'est Suppression : uneAjout : pas Ajout : contrôlée, directement ou Suppression : plusieursAjout : indirectement, Suppression : opérationsAjout : par Ajout : ces titulaires de Ajout : droits. Les organismes de gestionAjout : indépendants établis en France sont soumis aux dispositions du second alinéa de l'article L. Suppression : LeAjout : 322-1, Suppression : ministèreAjout : des Suppression : publicAjout : premier, Ajout : deuxième et Suppression : leAjout : quatrième Suppression : comitéAjout : alinéas Suppression : d'entrepriseAjout : de Suppression : sontAjout : l'article Suppression : habilitésAjout : L. Ajout : 324-6, des articles L. 324-7, L. 324-8, L. 324-12 à Suppression : agirAjout : L. Suppression : auxAjout : 324-14, Suppression : mêmesAjout : du Suppression : finsAjout : second alinéa de l'article L. Suppression : LeAjout : 326-2, Suppression : rapportAjout : des Suppression : estAjout : articles Suppression : adresséAjout : L. Ajout : 326-3, L. 326-4 et L. 328-1. Ils sont soumis au Suppression : demandeur,Ajout : contrôle Ajout : de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins au Suppression : ministèreAjout : titre Suppression : publicAjout : des 1° et 2° de l'article L. 327-1. La médiation prévue au a du 3° de l'article L. 327-1 leur est également applicable. Les organismes de gestion indépendants établis en France gérant les droits d'exploitation d'œuvres musicales protégées sont en outre soumis aux dispositions des articles L. 325-1, Ajout : L. 325-2, L. 325-5 à L. 325-7. La médiation prévue au Suppression : comitéAjout : b Suppression : d'entrepriseAjout : du 3° de l'article L. 327-1 leur est également applicable. Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés, Suppression : auxAjout : sont Suppression : commissairesAjout : soumis aux Suppression : comptesAjout : dispositions Ajout : des premier, deuxième et Ajout : quatrième alinéas de l'article L. 324-6, des articles L. 324-7, L. 324-8, L. 324-12 à L. 324-14, du second alinéa de l'article L. 326-2, de l'article L. 326-3 et de l'article L. 326-4. Ils sont soumis au Suppression : conseilAjout : contrôle Suppression : d'administrationAjout : de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins au titre du 2° de l'article L. Suppression : CeAjout : 327-1. Suppression : rapportAjout : La Ajout : médiation prévue au a du 3° de l'article L. 327-1 leur est Suppression : annexéAjout : également Suppression : àAjout : applicable. Suppression : celuiAjout : Les Suppression : établiAjout : organismes Suppression : parAjout : de Ajout : gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les Suppression : commissairesAjout : droits Suppression : auxAjout : d'exploitation Suppression : comptesAjout : en Ajout : France d'œuvres musicales protégées sont en Suppression : vueAjout : outre Suppression : deAjout : soumis Suppression : laAjout : aux Suppression : premièreAjout : dispositions Suppression : assembléeAjout : des Suppression : généraleAjout : articles Suppression : ;Ajout : L. Suppression : ilAjout : 325-1, Suppression : reçoitAjout : L. Suppression : laAjout : 325-2, Suppression : mêmeAjout : L. Suppression : publicitéAjout : 325-5 à L.Ajout : 325-7.