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Version en vigueur du 2 juillet 1998 au 1 juin 2012
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux saisies-arrêts pratiquées en vertu des dispositions du code civil relatives aux créances d'aliments.
    Nouvelle version :

    Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux Suppression : saisies-arrêtsAjout : saisies pratiquées en Suppression : vertuAjout : vue Ajout : du recouvrement des Suppression : dispositionsAjout : créances Suppression : duAjout : d'aliments Suppression : codeAjout : prévues Suppression : civilAjout : par Suppression : relativesAjout : les Suppression : auxAjout : dispositions Suppression : créancesAjout : du Suppression : d'alimentsAjout : code civil.