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Version en vigueur du 3 août 2006 au 30 octobre 2007
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : En cas de condamnation pour l'un des délits prévus et réprimés au présent chapitre, le tribunal peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement et du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit. Il peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
    Nouvelle version :

    Suppression : EnAjout : Les Suppression : casAjout : personnes Ajout : physiques coupables de Suppression : condamnationAjout : l'une Suppression : pourAjout : des Suppression : l'unAjout : infractions Ajout : prévues aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des Suppression : délitsAjout : circuits Suppression : prévusAjout : commerciaux Ajout : les objets jugés contrefaisants et Suppression : réprimésAjout : toute Suppression : auAjout : chose Suppression : présentAjout : qui Suppression : chapitre,Ajout : a Suppression : leAjout : servi Suppression : tribunalAjout : ou Ajout : était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement Suppression : etAjout : ainsi Ajout : que du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit. Suppression : IlAjout : Elle peut Suppression : également ordonnerAjout : la destruction, aux frais du condamné, Suppression : l'affichageAjout : ou Suppression : duAjout : la Suppression : jugementAjout : remise Suppression : prononçantAjout : à la Suppression : condamnationAjout : partie Suppression : dansAjout : lésée Suppression : lesAjout : des Suppression : conditionsAjout : objets et Suppression : sousAjout : choses Suppression : lesAjout : retirés Suppression : peinesAjout : des Suppression : prévuesAjout : circuits Suppression : àAjout : commerciaux Suppression : l'articleAjout : ou Suppression : 131-35Ajout : confisqués, Suppression : duAjout : sans Suppression : codeAjout : préjudice Suppression : pénal,Ajout : de Suppression : ainsiAjout : tous Suppression : queAjout : dommages Suppression : saAjout : et Suppression : publicationAjout : intérêts. Suppression : intégraleAjout : Elle Suppression : ouAjout : peut Suppression : parAjout : également Suppression : extraitsAjout : ordonner, Suppression : dansAjout : aux Suppression : lesAjout : frais Suppression : journauxAjout : du Suppression : ouAjout : condamné, Suppression : surAjout : l'affichage Suppression : lesAjout : du Suppression : servicesAjout : jugement Suppression : deAjout : ou Suppression : communicationAjout : la Suppression : auAjout : diffusion Suppression : publicAjout : du Suppression : enAjout : jugement Suppression : ligneAjout : prononçant Suppression : qu'ilAjout : la Suppression : désigneAjout : condamnation, Suppression : sans queAjout : dans les Suppression : frais de cette publication puissentAjout : conditions Suppression : excéderAjout : prévues Suppression : leAjout : à Suppression : montantAjout : l'article Suppression : maximumAjout : 131-35 Suppression : deAjout : du Suppression : l'amendeAjout : code Suppression : encourueAjout : pénal.