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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %

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Version en vigueur du 1 novembre 2009 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La Haute Autorité assure : 1° Une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ; 2° Une mission de protection de ces œuvres et objets à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ; 3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin. Au titre de ces missions, la Haute Autorité peut recommander toute modification législative ou réglementaire. Elle peut être consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou de décret intéressant la protection des droits de propriété littéraire et artistique. Elle peut également être consultée par le Gouvernement ou par les commissions parlementaires sur toute question relative à ses domaines de compétence.
    Nouvelle version :

    Suppression : La Haute Autorité assure : 1° Une mission d'encouragement au développement de l'offre légale etAjout : Le Suppression : d'observationAjout : membre de Suppression : l'utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou unAjout : l'autorité Suppression : droitAjout : désigné Suppression : voisinAjout : en Suppression : surAjout : application Suppression : lesAjout : du Suppression : réseauxAjout : IV de Suppression : communications électroniques utilisés pour la fourniture deAjout : l'article Suppression : servicesAjout : 4 de Suppression : communication au public en ligneAjout : la Suppression : ;Ajout : loi Suppression : 2Ajout : n° Suppression : Une mission de protection de ces œuvres etAjout : 86-1067 Suppression : objetsAjout : du Suppression : àAjout : 30 Suppression : l'égardAjout : septembre Suppression : desAjout : 1986 Suppression : atteintesAjout : relative à Suppression : ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la Suppression : fourniture de servicesAjout : liberté de communication Suppression : au public en ligneAjout : est Suppression : ;Ajout : chargé Suppression : 3°Ajout : d'exercer Suppression : UneAjout : la mission Suppression : de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droitAjout : prévue Suppression : voisin.Ajout : au Suppression : AuAjout : paragraphe Suppression : titreAjout : 1 de Suppression : ces missions, la Suppression : Haute Autorité peut recommander toute modification législative ou réglementaire. Elle peut être consultée par le Gouvernement sur tout projet de loiAjout : sous-section Suppression : ouAjout : 3 de Suppression : décret intéressant la Suppression : protection des droits de propriété littéraire et artistique. Elle peut également être consultée par le Gouvernement ou par les commissions parlementaires sur toute question relative à ses domaines deAjout : présente Suppression : compétenceAjout : section.