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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %
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Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 31 mai 2020
Version en vigueur depuis le 31 mai 2020
- Alinéa modifié. Ancienne version : Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire.Nouvelle version :
Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire.Ajout : Le demandeur peut transformer sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet, dans un délai et selon une procédure précisés par voie réglementaire.