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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %

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Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014
Version en vigueur depuis le 13 mars 2014
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.
    Nouvelle version :

    Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération Suppression : lesAjout : distinctement Ajout : : 1° Les conséquences économiques négativesAjout : de la contrefaçon, dont le manque à gagnerSuppression : , Suppression : subiesAjout : et Ajout : la perte subis par la partie léséeSuppression : , Ajout : ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteurAjout : , Suppression : etAjout : y Suppression : leAjout : compris Suppression : préjudiceAjout : les Suppression : moralAjout : économies Suppression : causéAjout : d'investissements Suppression : auAjout : intellectuels, Suppression : titulaireAjout : matériels Suppression : desAjout : et Suppression : droitsAjout : promotionnels Suppression : duAjout : que Suppression : faitAjout : celui-ci Ajout : a retirées de Suppression : l'atteinteAjout : la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaireSuppression : quiAjout : . Suppression : neAjout : Cette Suppression : peutAjout : somme Suppression : êtreAjout : est Suppression : inférieureAjout : supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.Ajout : Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.