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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %

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Version en vigueur du 10 mai 2007 au 25 décembre 2008
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2008
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : I. - Lorsqu'il est saisi d'une demande du bénéficiaire, le professionnel responsable du paiement du droit de suite lui verse le montant de celui-ci dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou, si cette demande est reçue antérieurement à la vente, à compter de la date de cette vente. Si l'oeuvre est due à la collaboration de plusieurs auteurs, le bénéficiaire en fait la déclaration et précise la répartition du droit de suite décidée entre les auteurs. II. - S'il n'est saisi d'aucune demande, le professionnel responsable du paiement du droit de suite avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente a eu lieu, l'une des sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées à l'article R. 122-6 de la réalisation de la vente en lui indiquant la date de la vente, le nom de l'auteur de l'oeuvre et, le cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire du droit de suite dont il dispose. Lorsque une société de perception et de répartition des droits est avisée d'une vente ouvrant droit à la perception du droit de suite au profit d'un bénéficiaire mentionné à l'article R. 122-7, elle est tenue de l'en informer. Lorsque le bénéficiaire n'est pas identifié, la société de perception et de répartition des droits procède aux diligences utiles pour informer les personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite, au besoin en faisant appel aux autres sociétés de perception et de répartition de droits mentionnées à l'article R. 122-6. A défaut d'avoir pu informer le bénéficiaire, elle procède aux mesures de publicité appropriées sous forme électronique ou par tout autre moyen adapté.
    Nouvelle version :

    I. - Suppression : Lorsqu'il est saisi d'une demande du bénéficiaire, le professionnel responsable du paiement du droit de suite lui verse le montant de celui-ci dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou, si cette demande est reçue antérieurement à la vente, à compter de laAjout : En Suppression : dateAjout : cas de Suppression : cette venteSuppression : . Suppression : Si l'oeuvreAjout : d'une Suppression : estAjout : oeuvre Suppression : dueAjout : originale Suppression : àAjout : graphique Suppression : laAjout : ou Suppression : collaborationAjout : plastique Suppression : deAjout : aux Suppression : plusieursAjout : enchères Suppression : auteursAjout : publiques, le Suppression : bénéficiaire en fait la déclaration et précise la répartitionAjout : professionnel du Suppression : droitAjout : marché de Suppression : suite décidée entre les auteurs. II. - S'il n'est saisi d'aucune demande, le professionnelAjout : l'art responsable du paiement du droit de suite Suppression : avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionAjout : est, Suppression : au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente aAjout : selon Suppression : euAjout : le Suppression : lieuAjout : cas, Suppression : l'une des sociétés de perceptionAjout : la Suppression : etAjout : société de Suppression : répartition desAjout : ventes Suppression : droitsAjout : volontaires Suppression : mentionnéesAjout : ou Suppression : àAjout : le Suppression : l'articleAjout : commissaire-priseur Suppression : RAjout : judiciaire. Suppression : 122-6 de la réalisation de la vente en lui indiquantAjout : II. Suppression : laAjout : - Suppression : dateAjout : Dans Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : autres Suppression : venteAjout : cas, le Suppression : nomAjout : professionnel Suppression : deAjout : du Suppression : l'auteurAjout : marché de Suppression : l'oeuvre et,Ajout : l'art Suppression : leAjout : intervenant Suppression : casAjout : dans Suppression : échéant,Ajout : la Suppression : lesAjout : vente Suppression : informationsAjout : est Suppression : relativesAjout : responsable Suppression : auAjout : du Suppression : bénéficiaireAjout : paiement du droit de suiteSuppression : dont il dispose. Suppression : Lorsque une société de perception et de répartitionAjout : Si Suppression : desAjout : la Suppression : droitsAjout : vente Suppression : estAjout : fait Suppression : aviséeAjout : intervenir Suppression : d'uneAjout : plusieurs Suppression : venteAjout : professionnels, Suppression : ouvrantAjout : le Suppression : droitAjout : professionnel Suppression : àAjout : responsable Suppression : laAjout : du Suppression : perceptionAjout : paiement du droit de suite Suppression : au profit d'un bénéficiaire mentionné à l'article R. 122-7, elle est Suppression : tenue de l'en informer. Lorsque le bénéficiaireAjout : : Suppression : n'estAjout : 1° Suppression : pasAjout : Le Suppression : identifiéAjout : vendeur, Suppression : laAjout : s'il Suppression : sociétéAjout : agit Suppression : deAjout : dans Suppression : perceptionAjout : le Suppression : etAjout : cadre de Suppression : répartition des droits procède aux diligencesAjout : son Suppression : utilesAjout : activité Suppression : pourAjout : professionnelle Suppression : informerAjout : ; Suppression : lesAjout : 2° Suppression : personnesAjout : A Suppression : susceptiblesAjout : défaut, Suppression : deAjout : le Suppression : bénéficierAjout : professionnel du Suppression : droitAjout : marché de Suppression : suite,Ajout : l'art Suppression : auAjout : qui Suppression : besoinAjout : reçoit, en Suppression : faisant appel aux autres sociétés de perceptionAjout : tant Suppression : etAjout : qu'intermédiaire, Suppression : deAjout : le Suppression : répartitionAjout : paiement de Suppression : droits mentionnées à l'articleAjout : l'acheteur Suppression : R.Ajout : ; Suppression : 122-6.Ajout : 3° A défautSuppression : d'avoir pu informer le bénéficiaire, Suppression : elle procède aux mesures de publicité appropriéesAjout : l'acheteur, Suppression : sousAjout : s'il Suppression : formeAjout : agit Suppression : électroniqueAjout : dans Suppression : ouAjout : le Suppression : parAjout : cadre Suppression : toutAjout : de Suppression : autreAjout : son Suppression : moyenAjout : activité Suppression : adaptéAjout : professionnelle.