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- Alinéa modifié. Ancienne version : Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de suite en application de l'article R. 122-8 : 1° De ne pas verser le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande conformément au I de l'article R. 122-9 ; 2° De ne pas aviser l'un des organismes de gestion collective conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-9 ; 3° De ne pas communiquer au bénéficiaire du droit de suite les informations prévues au I de l'article R. 122-10 .Nouvelle version :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de suite en application de l'article R.
Suppression : 122-8Ajout : 122-9 : 1° De ne pas verser le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande conformément au I de l'article R.Suppression : 122-9Ajout : 122-10 ; 2° De ne pas aviser l'un des organismes de gestion collective conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R.Suppression : 122-9Ajout : 122-10 ; 3° De ne pas communiquer au bénéficiaire du droit de suite les informations prévues au I de l'article R.Suppression : 122-10Ajout : 122-11.