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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %

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Version en vigueur du 19 avril 1995 au 11 mai 2017
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en application de l'article L. 321-3 , comprend les projets de statuts et de règlements généraux et toutes pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l'état des moyens humains, matériels ou financiers permettant à la société d'assurer effectivement la perception des droits et l'exploitation de son répertoire. La transmission du dossier est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    Nouvelle version :

    Suppression : LeAjout : Les Suppression : dossierAjout : organismes Suppression : adresséAjout : de Suppression : auAjout : gestion Suppression : ministreAjout : collective Suppression : chargéAjout : établis Ajout : hors de Suppression : laAjout : l'Union Suppression : culture,Ajout : européenne Ajout : gérant les droits d'exploitation en Suppression : applicationAjout : France Ajout : d'œuvres ou autres objets protégés sont soumis aux dispositions de l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 321-3Ajout : 321-5 , Suppression : comprend lesAjout : des Suppression : projetsAjout : 1° Suppression : deAjout : à Suppression : statutsAjout : 8° et Suppression : deAjout : du Suppression : règlementsAjout : 10° Suppression : générauxAjout : de Suppression : etAjout : l'article Suppression : toutesAjout : R. Suppression : piècesAjout : 321-15 Suppression : justifiantAjout : et Suppression : laAjout : de Suppression : qualitéAjout : l'article Suppression : professionnelleAjout : R. Suppression : desAjout : 321-16 Suppression : fondateursAjout : , ainsi Suppression : queAjout : qu'aux Suppression : l'étatAjout : dispositions des Suppression : moyensAjout : articles Suppression : humainsAjout : R. 321-26, Suppression : matérielsAjout : R. Suppression : ouAjout : 321-27 Suppression : financiersAjout : , Suppression : permettantAjout : R. Ajout : 321-30 à Suppression : laAjout : R. Suppression : sociétéAjout : 321-34 Suppression : d'assurerAjout : , Suppression : effectivementAjout : R. Suppression : laAjout : 321-36 Suppression : perceptionAjout : à Suppression : desAjout : R. Suppression : droitsAjout : 321-42 Suppression : etAjout : , Suppression : l'exploitationAjout : R. Suppression : deAjout : 321-44 Suppression : sonAjout : , Suppression : répertoireAjout : R. Suppression : LaAjout : 321-46 Suppression : transmissionAjout : et Suppression : duAjout : R. Suppression : dossierAjout : 321-47 Suppression : estAjout : . Suppression : faiteAjout : Les Suppression : parAjout : organismes Suppression : lettreAjout : de Suppression : recommandéeAjout : gestion Suppression : avecAjout : collective Suppression : demandeAjout : établis Suppression : d'avisAjout : hors de Suppression : réceptionAjout : l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R.Ajout : 321-8 à R. 321-11 .