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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

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Version en vigueur du 19 avril 1995 au 11 mai 2017
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Tout associé peut demander à être convoqué individuellement aux assemblées ou à certaines d'entre elles par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la convocation est faite par avis dans la presse, les frais de l'envoi recommandé sont à la charge de l'intéressé.
    Nouvelle version :

    Suppression : Tout associéAjout : La Suppression : peutAjout : liste Suppression : demanderAjout : mentionnée à Suppression : êtreAjout : l'article Suppression : convoquéAjout : L. Suppression : individuellementAjout : 324-14 Suppression : auxAjout : précise Suppression : assembléesAjout : au Ajout : moins, sauf impossibilité, les éléments suivants pour chaque œuvre ou Suppression : àAjout : objet Suppression : certainesAjout : protégé Suppression : d'entreAjout : : Suppression : ellesAjout : 1° Suppression : parAjout : Le Suppression : lettreAjout : titre Suppression : recommandéeAjout : ; Suppression : avecAjout : 2° Suppression : demandeAjout : Le Suppression : d'avisAjout : nom Ajout : du ou des titulaires de Suppression : réception.Ajout : droits Suppression : LorsqueAjout : lorsqu'ils Suppression : laAjout : sont Suppression : convocationAjout : connus Suppression : estAjout : mais Suppression : faiteAjout : n'ont Suppression : parAjout : pu Suppression : avisAjout : être Suppression : dansAjout : localisés Suppression : laAjout : ; Suppression : presse,Ajout : 3° Suppression : lesAjout : Le Suppression : fraisAjout : nom de Suppression : l'envoiAjout : l'éditeur Suppression : recommandéAjout : ou Suppression : sontAjout : du Suppression : àAjout : producteur Suppression : laAjout : d'origine Suppression : chargeAjout : ; Ajout : 4° Toute autre information pertinente disponible qui pourrait faciliter l'identification du ou des titulaires de Suppression : l'intéresséAjout : droits.