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Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 11 mai 2017
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La communication des comptes annuels des sociétés de perception et de répartition des droits, prévue en application de l'article R. 321-6-1 à tout associé et en application du premier alinéa de l'article L. 321-12 , au ministre chargé de la culture doit comporter : A.-En ce qui concerne la gestion financière de la société : un compte de gestion accompagné de documents de synthèse, établis dans les conditions fixées, en application du quatrième alinéa de l'article L. 321-12, par un règlement de l'Autorité des normes comptables. B.-En ce qui concerne la mise en oeuvre des actions dont le financement est prévu par l'article L. 321-9 : 1. La ventilation des montants versés, par catégorie d'actions définies au premier alinéa de l'article L. 321-9, assortie d'une information particulière sur : -le coût de la gestion de ces actions ; -les organismes ayant bénéficié de concours pendant trois années consécutives ; 2. Une description des procédures d'attribution ; 3. Un commentaire des orientations suivies en la matière par la société. 4. La liste des conventions mentionnées à l'article R. 321-10 . C.-Une information annuelle sur les actions éventuellement engagées pour la défense des catégories professionnelles concernées par leur objet social.
    Nouvelle version :

    Suppression : LaAjout : I. Suppression : communicationAjout : – Suppression : desAjout : Pour Suppression : comptesAjout : pouvoir Suppression : annuelsAjout : octroyer des Suppression : sociétésAjout : autorisations Ajout : d'exploitation multiterritoriales de Suppression : perceptionAjout : droits Suppression : etAjout : en Suppression : deAjout : ligne Suppression : répartitionAjout : sur Suppression : desAjout : les Suppression : droits,Ajout : œuvres Suppression : prévueAjout : musicales, Suppression : enAjout : les Suppression : applicationAjout : organismes de Suppression : l'articleAjout : gestion Suppression : R.Ajout : collective Suppression : 321-6-1Ajout : doivent Suppression : àAjout : respecter Suppression : toutAjout : les Suppression : associéAjout : conditions Suppression : etAjout : suivantes Suppression : enAjout : : Suppression : applicationAjout : 1° Suppression : duAjout : Disposer Suppression : premierAjout : des Suppression : alinéaAjout : moyens Suppression : deAjout : matériels Suppression : l'articleAjout : et Suppression : L.Ajout : techniques Suppression : 321-12Ajout : permettant Ajout : d'identifier avec précision, Suppression : auAjout : en Suppression : ministreAjout : tout Suppression : chargéAjout : ou Suppression : deAjout : partie Suppression : laAjout : : Suppression : cultureAjout : a) Suppression : doitAjout : Les Suppression : comporterAjout : œuvres Suppression : :Ajout : musicales Suppression : A.-EnAjout : pour Suppression : ceAjout : lesquelles Suppression : quiAjout : ces Suppression : concerneAjout : autorisations Suppression : laAjout : d'exploitation Suppression : gestionAjout : sont Suppression : financièreAjout : octroyées Suppression : deAjout : ; Suppression : laAjout : b) Suppression : sociétéAjout : Les Suppression : :Ajout : droits Suppression : unAjout : et Suppression : compteAjout : les Ajout : titulaires de Suppression : gestionAjout : droits Suppression : accompagnéAjout : correspondant Suppression : deAjout : à Suppression : documentsAjout : chaque Suppression : deAjout : œuvre Suppression : synthèseAjout : musicale ou partie d'œuvre musicale, Suppression : établisAjout : pour Suppression : dansAjout : chacun Suppression : lesAjout : des Suppression : conditionsAjout : territoires Suppression : fixées,Ajout : couverts Suppression : enAjout : par Suppression : applicationAjout : ces Suppression : duAjout : autorisations Suppression : quatrièmeAjout : d'exploitation Suppression : alinéaAjout : ; Ajout : 2° Faire usage d'identifiants uniques pour identifier chaque titulaire de Suppression : l'articleAjout : droits Suppression : L.Ajout : et Suppression : 321-12Ajout : chaque œuvre musicale, Suppression : parAjout : en Suppression : unAjout : tenant Suppression : règlementAjout : compte, Suppression : deAjout : lorsqu'elles Suppression : l'AutoritéAjout : existent, des normes Suppression : comptables.Ajout : et Suppression : B.-EnAjout : pratiques Suppression : ceAjout : sectorielles Suppression : quiAjout : volontaires Suppression : concerneAjout : élaborées Suppression : laAjout : à Suppression : miseAjout : l'échelle Suppression : enAjout : internationale Suppression : oeuvreAjout : ou Suppression : desAjout : au Suppression : actionsAjout : niveau Suppression : dontAjout : de Suppression : leAjout : l'Union Suppression : financementAjout : européenne Suppression : estAjout : ; Suppression : prévuAjout : 3° Suppression : parAjout : Recourir Suppression : l'articleAjout : aux Suppression : L.Ajout : moyens Suppression : 321-9Ajout : nécessaires Suppression : :Ajout : pour Suppression : 1.Ajout : identifier Suppression : LaAjout : et Suppression : ventilationAjout : corriger Suppression : desAjout : les Suppression : montantsAjout : incohérences Suppression : versés,Ajout : dans Ajout : les données détenues par Suppression : catégorieAjout : d'autres Suppression : d'actionsAjout : organismes Suppression : définiesAjout : de Suppression : auAjout : gestion Suppression : premierAjout : collective, Suppression : alinéaAjout : qui Suppression : deAjout : octroient Suppression : l'articleAjout : des Suppression : L.Ajout : autorisations Suppression : 321-9,Ajout : d'exploitation Suppression : assortieAjout : multiterritoriales Suppression : d'uneAjout : de Suppression : informationAjout : droits Suppression : particulièreAjout : en Suppression : surAjout : ligne Suppression : :Ajout : sur Suppression : -leAjout : des Suppression : coûtAjout : œuvres Suppression : deAjout : musicales, Suppression : laAjout : en Suppression : gestionAjout : coordination Suppression : deAjout : avec ces Suppression : actionsAjout : organismes. Suppression : ;Ajout : II. Suppression : -lesAjout : – Suppression : organismesAjout : Le Suppression : ayantAjout : traitement Suppression : bénéficiéAjout : des Suppression : deAjout : données Suppression : concoursAjout : nécessaires Suppression : pendantAjout : à Suppression : troisAjout : la Suppression : annéesAjout : gestion Suppression : consécutivesAjout : des Suppression : ;Ajout : autorisations Suppression : 2.Ajout : d'exploitation Suppression : UneAjout : multiterritoriales Suppression : descriptionAjout : de Suppression : desAjout : droits Suppression : procéduresAjout : en Suppression : d'attributionAjout : ligne Suppression : ;Ajout : sur Suppression : 3.Ajout : les Suppression : UnAjout : œuvres Suppression : commentaireAjout : musicales Suppression : desAjout : doit Suppression : orientationsAjout : être Suppression : suiviesAjout : transparent Suppression : enAjout : et Suppression : laAjout : permettre Suppression : matièreAjout : l'identification Suppression : parAjout : des Suppression : laAjout : œuvres Suppression : société.Ajout : pour Suppression : 4.Ajout : lesquelles Suppression : LaAjout : ces Suppression : listeAjout : autorisations Suppression : desAjout : sont Suppression : conventionsAjout : octroyées Suppression : mentionnéesAjout : et Suppression : àAjout : le Suppression : l'articleAjout : contrôle Suppression : R.Ajout : de Suppression : 321-10Ajout : leur Suppression : .Ajout : utilisation Suppression : C.-UneAjout : en Suppression : informationAjout : vue Suppression : annuelleAjout : de Suppression : surAjout : la Suppression : lesAjout : facturation Suppression : actionsAjout : aux Suppression : éventuellementAjout : utilisateurs, Suppression : engagéesAjout : de Suppression : pourAjout : la Ajout : perception et de la Suppression : défenseAjout : répartition des Suppression : catégories professionnellesAjout : revenus Suppression : concernéesAjout : dus Suppression : parAjout : aux Suppression : leurAjout : titulaires Suppression : objetAjout : de Suppression : socialAjout : droits.