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Version en vigueur du 19 avril 1995 au 11 mai 2017
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Si, à la date de la publication de l'œuvre, l'auteur ou son ayant droit n'a pas désigné une société de perception et de répartition des droits agréée, la société réunissant le plus grand nombre d'œuvres gérées, déterminé conformément aux usages des professions concernées, est réputée cessionnaire du droit de reproduction par reprographie. Le ministre chargé de la culture désigne chaque année la ou les sociétés répondant à la condition définie à l'alinéa précédent.
    Nouvelle version :

    Si, à la date de la publication de l'œuvre, l'auteur ou son ayant droit n'a pas désigné Suppression : une société de perceptionAjout : un Suppression : etAjout : organisme de Suppression : répartition desAjout : gestion Suppression : droitsAjout : collective Suppression : agrééeAjout : agréé, Suppression : la sociétéAjout : l'organisme réunissant le plus grand nombre d'œuvres gérées, déterminé conformément aux usages des professions concernées, est Suppression : réputéeAjout : réputé cessionnaire du droit de reproduction par reprographie. Le ministre chargé de la culture désigne chaque année Suppression : laAjout : le ou les Suppression : sociétésAjout : organismes répondant à la condition définie à l'alinéa précédent.