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Version en vigueur du 19 novembre 1998 au 11 mai 2017
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
- Alinéa modifié. Ancienne version : La liste des sociétés bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par le ministre chargé de la culture.Nouvelle version :
La liste des
Suppression : sociétésAjout : organismes bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par le ministre chargé de la culture.