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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : I.-Les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège. II.-Le collège ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 331-18 , un membre ne participe pas à une délibération, il est réputé présent au titre du quorum. III.-Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
    Nouvelle version :

    Suppression : I.-LesAjout : L'habilitation Suppression : membresAjout : mentionnée Suppression : duAjout : à Suppression : collègeAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : laAjout : 331-14 Suppression : HauteAjout : est Suppression : AutoritéAjout : délivrée, Suppression : sontAjout : de Suppression : convoquésAjout : manière Ajout : individuelle, par Suppression : sonAjout : le président Suppression : qui fixe l'ordre du jour.Ajout : de Suppression : LaAjout : l'Autorité Suppression : convocationAjout : de Suppression : estAjout : régulation de Suppression : droitAjout : la Suppression : àAjout : communication Suppression : laAjout : audiovisuelle Suppression : demandeAjout : et Suppression : deAjout : numérique Suppression : laAjout : aux Suppression : moitiéAjout : agents Ajout : publics des Suppression : membresAjout : services Suppression : duAjout : de Suppression : collège.Ajout : l'autorité Suppression : II.-LeAjout : pour Suppression : collègeAjout : une Suppression : neAjout : durée Suppression : peutAjout : de Suppression : valablementAjout : cinq Suppression : délibérerAjout : ans Suppression : queAjout : renouvelable. Suppression : siAjout : Pour Suppression : auAjout : délivrer Suppression : moinsAjout : l'habilitation, Suppression : cinqAjout : le Ajout : président de Suppression : sesAjout : l'autorité Suppression : membresAjout : vérifie Suppression : sontAjout : que Suppression : présents.Ajout : l'agent Suppression : Lorsque,Ajout : présente Suppression : enAjout : les Suppression : applicationAjout : capacités Suppression : duAjout : et Suppression : dernierAjout : les Suppression : alinéaAjout : garanties Suppression : deAjout : requises Suppression : l'articleAjout : au Suppression : L.Ajout : regard Suppression : 331-18Ajout : des Suppression : ,Ajout : missions Suppression : unAjout : mentionnées Suppression : membreAjout : aux Suppression : neAjout : articles Suppression : participeAjout : L. Suppression : pasAjout : 331-19 à Suppression : uneAjout : L. Suppression : délibérationAjout : 331-22, Suppression : il estAjout : L. Suppression : réputéAjout : 331-25 Suppression : présentAjout : et Suppression : auAjout : L. Suppression : titreAjout : 331-27 du Suppression : quorum.Ajout : présent Suppression : III.-LesAjout : code Suppression : décisionsAjout : et Suppression : duAjout : L. Suppression : collègeAjout : 333-10 Suppression : sontAjout : et Suppression : prisesAjout : L. Suppression : àAjout : 333-11 Suppression : laAjout : du Suppression : majoritéAjout : code Suppression : desAjout : du Suppression : voixAjout : sport. Suppression : La voixAjout : Il Suppression : duAjout : tient Suppression : présidentAjout : compte Suppression : estAjout : notamment Suppression : prépondéranteAjout : de Suppression : enAjout : son Suppression : casAjout : niveau de Suppression : partageAjout : formation Suppression : égalAjout : ou Suppression : desAjout : de Suppression : voixAjout : son expérience.