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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les séances de la commission de protection des droits ne sont pas publiques.
    Nouvelle version :

    Les Suppression : séancesAjout : procès-verbaux Suppression : deAjout : dressés Ajout : par les agents assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 331-19 peuvent être établis sous la Suppression : commissionAjout : forme Suppression : deAjout : électronique. Suppression : protectionAjout : Dans Suppression : desAjout : ce Suppression : droitsAjout : cas, Suppression : neAjout : il Suppression : sontAjout : est Suppression : pasAjout : fait Suppression : publiquesAjout : usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil et le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.