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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 97 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Pour l'exercice des pouvoirs mentionnés ci-dessus, le président peut déléguer sa signature au secrétaire général.
    Nouvelle version :

    Suppression : PourAjout : Toute Suppression : l'exerciceAjout : demande Suppression : desAjout : ou Suppression : pouvoirsAjout : toute Suppression : mentionnésAjout : observation Suppression : ci-dessus,Ajout : adressée Ajout : au membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par le Suppression : présidentAjout : destinataire Suppression : peutAjout : d'une Suppression : déléguerAjout : recommandation Suppression : saAjout : visée Suppression : signatureAjout : au Ajout : premier ou au Suppression : secrétaireAjout : deuxième Suppression : généralAjout : alinéa de l'article L.Ajout : 331-20 n'est instruite que si elle comporte le numéro de dossier figurant dans cette recommandation. Il est accusé réception de la demande ou de l'observation par le membre.