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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'agent comptable de la Haute Autorité est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget. L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. Il est chargé de la tenue des comptabilités de la Haute Autorité, du recouvrement des droits, contributions et de toutes autres recettes, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités. Avec l'accord du président du collège, l'agent comptable peut confier sous son contrôle la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de la Haute Autorité. L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président du collège.
    Nouvelle version :

    Suppression : L'agent comptable de la Haute Autorité est nommé par arrêtéAjout : La Suppression : conjointAjout : liste des Suppression : ministres chargés de la culture et du budget. L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans lesAjout : indicateurs, Suppression : conditionsAjout : mentionnés Suppression : deAjout : à l'article Suppression : 60 de la loi n°Ajout : L. Suppression : 63-156Ajout : 331-17, du Suppression : 23 février 1963 portant loiAjout : développement de Suppression : finances pour 1963 et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et àAjout : l'offre Suppression : l'apurementAjout : légale, Suppression : desAjout : qu'elle Suppression : débetsAjout : soit Suppression : desAjout : ou Suppression : comptablesAjout : non Suppression : publicsAjout : commerciale, et Suppression : assimilés. Il est chargé de la tenue des comptabilitésAjout : d'observation de Suppression : la Haute Autorité, du recouvrement des droitsAjout : l'utilisation, Suppression : contributions etAjout : qu'elle Suppression : deAjout : soit Suppression : toutesAjout : licite Suppression : autresAjout : ou Suppression : recettesAjout : illicite, Suppression : du paiement des Suppression : dépensesAjout : œuvres et Suppression : du maniement des Suppression : fonds etAjout : objets Suppression : desAjout : protégés Suppression : mouvementsAjout : par Suppression : deAjout : un Suppression : comptesAjout : droit Suppression : deAjout : d'auteur Suppression : disponibilités.Ajout : ou Suppression : AvecAjout : par Suppression : l'accordAjout : un Suppression : duAjout : droit Suppression : présidentAjout : voisin Suppression : duAjout : ou Suppression : collège,Ajout : par Suppression : l'agentAjout : des Suppression : comptableAjout : droits Suppression : peutAjout : d'exploitation Suppression : confierAjout : audiovisuelle Suppression : sousAjout : mentionnés Suppression : sonAjout : à Suppression : contrôleAjout : l'article Suppression : laAjout : L. Suppression : comptabilitéAjout : 333-10 Suppression : analytiqueAjout : du Suppression : etAjout : code Suppression : laAjout : du Suppression : comptabilitéAjout : sport Suppression : matièreAjout : sur Suppression : auxAjout : les Suppression : servicesAjout : réseaux de Suppression : la Haute Autorité. L'agent comptable peut nommer des mandataires quiAjout : communications Suppression : sontAjout : électroniques Suppression : agréésAjout : figure Suppression : parAjout : en Suppression : leAjout : annexe Suppression : présidentAjout : au Suppression : duAjout : présent Suppression : collègeAjout : article.