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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de la Haute Autorité sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le président du collège ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires, et notamment des factures, mémoires, marchés, baux ou conventions. L'acceptation de la dépense revêt la forme soit d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée. L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier.
    Nouvelle version :

    Suppression : Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachentAjout : I.Ajout : -L'Autorité Suppression : LesAjout : de Suppression : dépensesAjout : régulation de la Suppression : Haute Autorité sont réglées par l'agentAjout : communication Suppression : comptableAjout : audiovisuelle Suppression : surAjout : et Suppression : l'ordreAjout : numérique Suppression : donnéAjout : peut Suppression : parAjout : rejeter Suppression : leAjout : pour Suppression : présidentAjout : irrecevabilité Suppression : duAjout : une Suppression : collègeAjout : demande Suppression : ouAjout : dont Suppression : aprèsAjout : elle Suppression : avoirAjout : a été Suppression : acceptées parAjout : saisie Suppression : ceAjout : lorsque Suppression : dernier.Ajout : : Suppression : LesAjout : 1° Suppression : ordresAjout : L'objet de Suppression : dépensesAjout : la Suppression : sontAjout : demande Suppression : appuyésAjout : ne Suppression : desAjout : relève Suppression : piècesAjout : pas Suppression : justificativesAjout : de Suppression : nécessaires,Ajout : sa Suppression : etAjout : compétence Suppression : notammentAjout : ; Suppression : desAjout : 2° Suppression : factures,Ajout : La Suppression : mémoires,Ajout : demande Suppression : marchés,Ajout : n'est Suppression : bauxAjout : pas Suppression : ouAjout : conforme Suppression : conventions.Ajout : aux Suppression : L'acceptationAjout : prescriptions de Suppression : la dépense revêt la forme soit d'une mentionAjout : l'article Suppression : datéeAjout : R. Suppression : etAjout : 331-24, Suppression : signéeAjout : après Suppression : apposéeAjout : l'expiration Suppression : surAjout : du Suppression : leAjout : délai Suppression : mémoire,Ajout : d'un Suppression : laAjout : mois Suppression : factureAjout : suivant Suppression : ouAjout : l'invitation Suppression : touteAjout : à Suppression : autreAjout : régulariser Suppression : pièceAjout : qui Suppression : enAjout : a Suppression : tenantAjout : été Suppression : lieu,Ajout : adressée Suppression : soitAjout : au Suppression : d'unAjout : demandeur Suppression : certificatAjout : ; Suppression : séparéAjout : 3° Suppression : d'exécutionAjout : L'auteur de Suppression : service, l'une ou l'autre précisantAjout : la Suppression : queAjout : saisine Suppression : leAjout : ne Suppression : règlementAjout : justifie Suppression : peutAjout : pas Suppression : êtreAjout : d'une Suppression : valablementAjout : qualité Suppression : opéréAjout : ou Suppression : pourAjout : d'un Suppression : laAjout : intérêt Suppression : sommeAjout : à Suppression : indiquéeAjout : agir. Suppression : L'agent comptableAjout : II.-L'autorité peut Suppression : payerAjout : statuer sans Suppression : ordonnancement préalable certaines catégories de dépensesAjout : instruction Suppression : dansAjout : sur les Suppression : conditionsAjout : saisines Suppression : prévuesAjout : manifestement Suppression : parAjout : infondées Suppression : leAjout : ou Suppression : règlementAjout : entachées Suppression : comptableAjout : d'une Suppression : etAjout : irrecevabilité Suppression : financierAjout : manifeste.