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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le président du collège à l'agrément du ministre chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.
    Nouvelle version :

    Suppression : La liste des piècesAjout : Lorsque Suppression : justificativesAjout : l'Autorité de Suppression : recettes etAjout : régulation de Suppression : dépensesAjout : la Suppression : estAjout : communication Suppression : préparéeAjout : audiovisuelle Suppression : parAjout : et Suppression : l'agentAjout : numérique Suppression : comptableAjout : est Suppression : etAjout : saisie Suppression : proposéeAjout : en Suppression : parAjout : application Suppression : leAjout : des Suppression : présidentAjout : articles Suppression : duAjout : L. Suppression : collègeAjout : 137-4, Suppression : àAjout : L. Suppression : l'agrémentAjout : 219-4 Suppression : duAjout : et Suppression : ministreAjout : L. Suppression : chargéAjout : 331-29 Suppression : duAjout : à Suppression : budgetAjout : L. Suppression : EnAjout : 331-31, Suppression : casAjout : le Suppression : deAjout : président Suppression : perteAjout : peut, Suppression : destructionAjout : d'office ou Suppression : vol des justificationsAjout : à Suppression : remisesAjout : la Suppression : àAjout : demande Suppression : l'agentAjout : des Suppression : comptableAjout : parties, Suppression : leAjout : procéder Suppression : ministreAjout : à Suppression : chargéAjout : la Suppression : duAjout : jonction Suppression : budgetAjout : de Suppression : peutAjout : l'instruction Suppression : autoriserAjout : de Suppression : ceAjout : plusieurs Suppression : dernierAjout : affaires. Suppression : àAjout : A Suppression : pourvoirAjout : l'issue Suppression : àAjout : de leur Suppression : remplacement. Les pièces justificativesAjout : instruction, Suppression : sontAjout : l'autorité Suppression : conservéesAjout : peut Suppression : dansAjout : se Suppression : lesAjout : prononcer Suppression : archivesAjout : par Suppression : deAjout : une Suppression : l'agentAjout : décision Suppression : comptableAjout : commune. Suppression : pendantAjout : Le Suppression : dixAjout : président Suppression : ansAjout : peut Suppression : auAjout : également Suppression : moinsAjout : procéder à Suppression : partir de la Suppression : dateAjout : disjonction de Suppression : clôture deAjout : l'instruction Suppression : l'exerciceAjout : d'une Suppression : auquelAjout : saisine Suppression : ellesAjout : en Suppression : seAjout : plusieurs Suppression : rapportentAjout : affaires.