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Les Suppression : fondsAjout : experts Suppression : deAjout : mentionnés Suppression : l'agenceAjout : à Ajout : l'article R. 331-30 sont Suppression : déposésAjout : désignés Ajout : par le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et Suppression : placésAjout : numérique Ajout : sur proposition du rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire. La décision du président définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants. Les honoraires et frais d'expertise sont à la charge de la partie qui en a fait la demande ou à celle de l'autorité, dans Ajout : le cas où l'expertise est ordonnée d'office par le président sur proposition du rapporteur. Toutefois, l'autorité peut, dans sa décision sur le fond, faire peser tout ou partie de la charge définitive de l'expertise sur certaines parties dans les conditions prévues Ajout : à l'article R. 331-44. Lorsqu'une expertise est demandée par Suppression : l'Ajout : une Suppression : articleAjout : partie Suppression : 197Ajout : et Suppression : duAjout : acceptée Suppression : décretAjout : par Suppression : n°Ajout : le Suppression : 2012-1246Ajout : président, Ajout : le montant d'une provision égale aux honoraires prévus par l'expert est consigné sur demande du Suppression : 7Ajout : président. Suppression : novembreAjout : Si Suppression : 2012Ajout : plusieurs Suppression : relatifAjout : parties Ajout : doivent procéder à Suppression : laAjout : une Suppression : gestionAjout : telle Suppression : budgétaireAjout : consignation, Suppression : etAjout : le Suppression : comptableAjout : président Suppression : publiqueAjout : indique dans quelle proportion chacune doit consigner.Ajout : Le rapport d'expertise est remis au rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire, qui le verse au dossier.