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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %

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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les comptes de l'agent comptable de la Haute Autorité sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.
    Nouvelle version :

    Les Suppression : comptesAjout : décisions Suppression : deAjout : prises Suppression : l'agentAjout : par Suppression : comptableAjout : l'Autorité de Suppression : laAjout : régulation Suppression : HauteAjout : de Suppression : AutoritéAjout : la Suppression : sontAjout : communication Suppression : jugésAjout : audiovisuelle Suppression : directementAjout : et Suppression : parAjout : numérique Suppression : laAjout : en Suppression : CourAjout : application des Suppression : comptes.Ajout : règles Suppression : LeAjout : de Suppression : contrôleAjout : procédure Ajout : prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 de la Suppression : gestionAjout : présente Suppression : deAjout : sous-section Suppression : l'agentAjout : ne Suppression : comptableAjout : peuvent Suppression : estAjout : porter Suppression : égalementAjout : atteinte Suppression : assuréAjout : à Ajout : l'exploitation normale d'une œuvre ou d'un objet protégé par Suppression : leAjout : un Suppression : receveurAjout : droit Suppression : généralAjout : de Ajout : propriété intellectuelle, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des Suppression : financesAjout : titulaires de droits de propriété intellectuelle.