Aller au contenu principal
Lexorizon

Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

112 mots ajoutés39 mots supprimés

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La déclaration d'intérêts mentionnée à l'article L. 331-18 est établie conformément au modèle figurant en annexe au présent article. Les déclarations sont actualisées chaque année et, en tout état de cause, dès qu'un fait nouveau intervient dans la situation professionnelle ou personnelle des déclarants.
    Nouvelle version :

    Suppression : LaAjout : Lorsque Suppression : déclarationAjout : le Suppression : d'intérêtsAjout : rapporteur Suppression : mentionnéeAjout : constate Ajout : que les engagements proposés par chacune des parties recueillent l'accord de l'ensemble de celles-ci et qu'ils sont de nature à Ajout : mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité au sens des dispositions de l'article L. Suppression : 331-18Ajout : 331-29, Suppression : estAjout : il Suppression : établieAjout : établit Suppression : conformémentAjout : un Suppression : auAjout : projet Suppression : modèleAjout : de Suppression : figurantAjout : procès-verbal Ajout : signé par les parties en Suppression : annexeAjout : cause, Suppression : auAjout : constatant Suppression : présentAjout : ces Suppression : articleAjout : engagements et fixant un délai pour leur exécution. Suppression : LesAjout : Ce Suppression : déclarationsAjout : procès-verbal Suppression : sontAjout : devient Suppression : actualiséesAjout : définitif Suppression : chaqueAjout : après Suppression : annéeAjout : accord Ajout : de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etAjout : numérique, Suppression : enAjout : qui Suppression : toutAjout : peut Suppression : étatAjout : entendre Ajout : les parties ou toute autre personne avant de Suppression : cause,Ajout : statuer Suppression : dèsAjout : si Suppression : qu'unAjout : elle Suppression : faitAjout : le Suppression : nouveauAjout : juge Suppression : intervientAjout : utile. Suppression : dansAjout : Les Suppression : laAjout : engagements Suppression : situationAjout : mentionnés Suppression : professionnelleAjout : à Suppression : ouAjout : l'alinéa Suppression : personnelleAjout : précédent Suppression : desAjout : peuvent Suppression : déclarantsAjout : être modifiés avec l'accord de l'autorité selon la procédure prévue à cet alinéa.