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Suppression : LesAjout : I.-Au Suppression : procès-verbauxAjout : terme Suppression : dressésAjout : de Ajout : la procédure prévue à l'article R. 331-35, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, par Ajout : une décision motivée, soit rejeter la demande dont elle a été saisie, soit enjoindre au titulaire des droits sur la mesure technique de prendre les Suppression : agentsAjout : mesures Suppression : assermentésAjout : propres Ajout : à assurer l'accès du demandeur aux informations essentielles à l'interopérabilité. Lorsqu'elle prononce une injonction, l'autorité définit les conditions d'accès à ces informations, notamment : 1° La durée de cet accès et Suppression : agréésAjout : son Suppression : mentionnésAjout : champ Ajout : d'application ; 2° L'indemnité que le demandeur doit verser au titulaire des droits sur la mesure technique, lorsque celui-ci présente une demande justifiée à Suppression : l'articleAjout : cette Suppression : LAjout : fin. Suppression : 331-24Ajout : L'injonction Suppression : peuventAjout : prend Suppression : êtreAjout : effet Suppression : établisAjout : au Suppression : sousAjout : plus Ajout : tôt à la Suppression : formeAjout : date Suppression : électroniqueAjout : de versement de l'indemnité à celui-ci ou à la date de consignation de cette somme selon des modalités fixées par l'autorité. Suppression : DansAjout : Le Suppression : ceAjout : montant Suppression : cas,Ajout : de Suppression : ilAjout : cette Suppression : estAjout : indemnité Suppression : faitAjout : tient Suppression : usageAjout : compte Ajout : notamment de la valeur économique des informations communiquées au demandeur. L'autorité précise en outre les engagements que le demandeur doit respecter pour garantir, d'une Suppression : signatureAjout : part, Suppression : électroniqueAjout : l'efficacité Suppression : sécuriséeAjout : et Suppression : dansAjout : l'intégrité Ajout : de la mesure technique, et, d'autre part, les conditions Suppression : prévuesAjout : d'utilisation Ajout : du contenu protégé et les modalités d'accès à celui-ci. Ces engagements peuvent comporter l'obligation de faire vérifier par Suppression : l'articleAjout : un Suppression : 1367Ajout : expert Ajout : désigné par l'autorité que l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique sont respectées. Ces engagements portent également sur les conditions de publication du code Suppression : civilAjout : source et Suppression : leAjout : de Suppression : décretAjout : la Suppression : n°Ajout : documentation Suppression : 2017-1416Ajout : technique Ajout : en application des dispositions du Suppression : 28Ajout : troisième Suppression : septembreAjout : alinéa Suppression : 2017Ajout : de Suppression : relatifAjout : l'article Ajout : L. 331-29, lorsque le demandeur déclare à Ajout : l'autorité vouloir publier ces éléments. II.-L'autorité peut assortir cette injonction d'une astreinte dont elle fixe le montant et la Suppression : signatureAjout : date Suppression : électroniqueAjout : d'effet.Ajout : Lorsque l'autorité constate, à compter de cette date, d'office ou sur la saisine de toute partie intéressée que les mesures qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte. Celle-ci est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire, à moins que l'autorité n'ait précisé son caractère définitif. L'autorité peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.