Article R712-8
Toutes les évolutions connues de cet article, des plus anciennes aux plus récentes.
Événements
- ModificationModification rédactionnelle
· Publié le 13 avril 1995
Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
- ModificationModification de fond
Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.