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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %

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Version en vigueur du 13 avril 1995 au 11 décembre 2019
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Tout dépôt donne lieu à vérification par l'institut : 1° Que la demande d'enregistrement et les pièces qui y sont annexées sont conformes aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur ; 2° Que le signe déposé peut constituer une marque par application des articles L. 711-1 et L. 711-2 ou être adopté comme marque par application de l'article L. 711-3.
    Nouvelle version :

    Tout dépôt donne lieu à vérification par l'institut : 1° Que la demande d'enregistrement et les pièces qui y sont annexées sont conformes aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur ; 2° Que Suppression : leAjout : la Suppression : signeAjout : marque Suppression : déposéAjout : ne peut Suppression : constituerAjout : être Suppression : uneAjout : valablement Suppression : marqueAjout : enregistrée Suppression : parAjout : en application des Suppression : articlesAjout : 1° Suppression : L.Ajout : à Suppression : 711-1Ajout : 10° Suppression : etAjout : de Ajout : l'article L. 711-2 Suppression : ouAjout : ; Suppression : êtreAjout : 3° Suppression : adoptéAjout : Que, Suppression : commeAjout : le Ajout : cas échéant, la marque Suppression : parAjout : ne Ajout : peut être refusée à l'enregistrement en application Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles L. Suppression : 711-3Ajout : 715-4 et L.Ajout : 715-9.